Les liens

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978

ACAM - Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles

Elle est chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents

ORIAS - Registre des intermédiaires d'assurance

Le Registre des intermédiaires en assurance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance en France.